Conditions Générales d'Utilisation d'Adoss

Version : 1.0
Dernière mise à jour : 27/08/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à tout accès et à toute utilisation de la plateforme logicielle Adoss (ci-après la « Plateforme »).

Adoss est une solution logicielle de gestion, de centralisation, de suivi et d’automatisation destinée notamment aux professionnels de l’expertise d’assuré ainsi qu’aux personnes auxquelles ceux-ci donnent accès à la Plateforme.

Toute personne physique disposant d’un accès à la Plateforme est désignée ci-après comme l’« Utilisateur ».

L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGU avant d’accéder à la Plateforme.

Lorsque l’Utilisateur accède à la Plateforme dans le cadre d’un abonnement souscrit par une personne morale ou un professionnel (ci-après le « Client »), les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente applicables à cet abonnement.

En cas de contradiction, les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, les Conditions Particulières convenues avec le Client prévalent sur les présentes CGU.

Article 1 — Accès à la Plateforme

1.1 Création et utilisation du compte

L’accès à Adoss nécessite la création ou l’activation d’un compte personnel. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la sécurité de son mot de passe ;
• de l’utilisation de son compte ;
• des opérations réalisées depuis son compte ;
• du maintien à jour des informations qui lui sont associées.

L’Utilisateur s’interdit de communiquer ses identifiants à toute personne non autorisée. Toute utilisation effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est présumée avoir été réalisée par celui-ci, sauf preuve contraire.

En cas de suspicion d’accès non autorisé, l’Utilisateur doit en informer Adoss dans les meilleurs délais et modifier ses identifiants lorsque cette possibilité lui est offerte.

Adoss ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte lorsque celle-ci résulte d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de sécurité.

1.2 Prérequis techniques

L’Utilisateur est responsable de son accès à Internet, de ses équipements, logiciels, navigateurs et moyens de télécommunication nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Il lui appartient de s’assurer que ceux-ci sont compatibles avec les prérequis techniques éventuellement communiqués par Adoss et de maintenir ses équipements dans des conditions normales de sécurité.

Adoss ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant des équipements, logiciels, connexions, réseaux ou services de télécommunication utilisés par l’Utilisateur.

Article 2 — Nature et rôle d’Adoss

Adoss constitue un outil technique d’assistance à la gestion de l’activité professionnelle mis à disposition de l’Utilisateur. La Plateforme permet notamment, selon les fonctionnalités activées : la création et la gestion de dossiers ; la centralisation d’informations et de documents ; le suivi de l’avancement des dossiers ; la gestion des demandes de documents ; la gestion des échanges avec différents intervenants ; l’envoi de notifications et de relances ; la mise à disposition d’espaces accessibles à des tiers autorisés ; la génération, l’analyse, le classement ou la préparation de contenus ; l’automatisation de certaines tâches.

Adoss est un outil placé sous le contrôle de l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve à tout moment la maîtrise de son activité et demeure responsable de la vérification des informations, documents, communications, automatisations, résultats et actions réalisés ou préparés au moyen de la Plateforme avant leur utilisation professionnelle lorsque leur nature nécessite une vérification.

Adoss n’intervient pas dans les décisions professionnelles de l’Utilisateur, dans la conduite de ses dossiers ni dans ses relations avec ses clients, assurés, prescripteurs, courtiers, assureurs, experts, conseils ou autres intervenants.

Adoss ne se substitue ni à l’expertise, ni au jugement professionnel, ni aux vérifications, ni aux obligations légales, réglementaires, contractuelles ou déontologiques de l’Utilisateur. Adoss ne garantit aucun résultat professionnel, économique, juridique, assurantiel ou autre résultant de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur demeure seul responsable de la conduite de ses dossiers, de ses actes professionnels, de ses analyses, de ses réclamations, de ses communications et des décisions prises dans le cadre de son activité.

Article 3 — Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser Adoss conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux droits des tiers ainsi qu’aux lois et règlements applicables. L’Utilisateur s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes et les mettre à jour lorsque cela est nécessaire ;
• utiliser la Plateforme dans le cadre des autorisations qui lui ont été accordées ;
• respecter les droits d’accès et habilitations définis par le Client ;
• ne pas partager son compte avec une personne non autorisée ;
• ne pas tenter d’accéder aux comptes, dossiers ou données auxquels il n’est pas autorisé à accéder ;
• ne pas contourner les mécanismes de sécurité ou de contrôle d’accès ;
• ne pas introduire volontairement de logiciels malveillants ou contenus susceptibles d’endommager la Plateforme ;
• ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• ne pas intercepter de données ou tenter d’obtenir un accès non autorisé aux systèmes associés à Adoss ;
• ne pas reproduire, commercialiser, louer ou mettre à disposition d’un tiers tout ou partie d’Adoss en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet ;
• ne pas procéder à des opérations de reverse engineering, décompilation ou extraction non autorisées, sous réserve des exceptions prévues par la loi ;
• ne pas utiliser Adoss à des fins illicites ou frauduleuses ;
• respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et réglementations applicables.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme.

Article 4 — Données, documents et contenus

L’Utilisateur conserve la maîtrise et la responsabilité des informations, données, documents et contenus qu’il saisit, importe, transmet, classe, modifie, partage ou conserve au moyen d’Adoss. Il lui appartient notamment de vérifier : l’exactitude des informations saisies ; l’exhaustivité des dossiers ; la pertinence des documents transmis ; leur classement ; leurs destinataires ; les droits d’accès accordés ; les échéances applicables à ses dossiers.

Adoss n’a pas vocation à contrôler systématiquement l’exactitude, la qualité, la pertinence, la licéité ou l’exhaustivité des données introduites dans la Plateforme. L’Utilisateur est responsable des conséquences résultant d’une information erronée, incomplète, obsolète, mal classée, mal adressée ou utilisée de manière inappropriée.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits, autorisations et, lorsqu’elles sont nécessaires, bases légales permettant d’importer, traiter, conserver et partager les informations et documents qu’il introduit dans Adoss.

Article 5 — Automatisations

Certaines fonctionnalités d’Adoss permettent d’automatiser, préparer, suggérer, programmer ou faciliter certaines actions. Ces fonctionnalités constituent exclusivement des outils d’assistance à l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de la configuration et de l’utilisation des automatisations mises à sa disposition. Lorsqu’une fonctionnalité permet à l’Utilisateur de vérifier, modifier, valider, désactiver ou paramétrer une action, il lui appartient d’utiliser ces possibilités de contrôle en fonction de ses besoins professionnels.

L’utilisation d’une automatisation ne transfère pas à Adoss la responsabilité de l’action réalisée ou préparée pour le compte de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les paramètres et automatisations utilisés correspondent à son organisation, à ses obligations professionnelles et au dossier concerné.

Article 6 — Fonctionnalités utilisant l’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités d’Adoss peuvent utiliser des systèmes automatisés ou d’intelligence artificielle afin notamment de générer, résumer, analyser, classer ou suggérer des informations ou contenus. Les résultats obtenus constituent des outils d’assistance et peuvent comporter des erreurs, omissions, approximations ou interprétations inadaptées. Ils ne constituent notamment ni une expertise, ni un conseil juridique, assurantiel, comptable, financier ou professionnel.

L’Utilisateur doit exercer son propre jugement professionnel et vérifier les résultats avant de les utiliser lorsqu’une telle vérification est nécessaire, notamment avant toute communication ou décision susceptible de produire des conséquences pour un dossier ou un tiers. L’Utilisateur demeure responsable des décisions qu’il prend et des contenus qu’il utilise, valide ou transmet sur la base des résultats proposés.

Article 7 — Communications, notifications, relances et échéances

Adoss peut permettre l’envoi ou la programmation de messages, notifications, demandes de documents, rappels ou relances. Ces fonctionnalités constituent des outils d’organisation et d’assistance. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les destinataires, le contenu, les paramètres, les dates et, lorsque cela est nécessaire, la bonne transmission des communications.

Adoss ne constitue pas un système de garantie des échéances professionnelles, contractuelles, légales ou réglementaires. L’Utilisateur demeure responsable du respect de ses délais et échéances. Il lui appartient d’organiser son activité et de mettre en œuvre les mesures qu’il estime nécessaires afin qu’une indisponibilité de la Plateforme, un défaut de notification, une erreur de paramétrage ou tout autre incident technique ne puisse entraîner à lui seul la perte d’un droit ou le dépassement d’une échéance essentielle.

Article 8 — Accès accordés à des tiers

Adoss peut permettre au Client ou à certains Utilisateurs habilités d’ouvrir des accès à des collaborateurs, assurés, prescripteurs, courtiers, conseils, partenaires ou autres intervenants. La personne disposant des droits nécessaires pour créer ou administrer ces accès est responsable : du choix des personnes invitées ; du niveau d’autorisation qui leur est accordé ; de la pertinence du maintien de leur accès ; de la modification de leurs autorisations ; et de la suppression de leur accès lorsqu’il n’est plus nécessaire.

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son propre compte. Adoss ne saurait être tenue responsable d’un accès accordé par le Client ou un Utilisateur habilité à une personne qui n’aurait pas dû accéder aux informations concernées.

Article 9 — Sauvegarde, conservation et disponibilité des données

Adoss met en œuvre les moyens techniques et organisationnels prévus pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et la conservation des données conformément aux engagements contractuels applicables.

Toutefois, Adoss ne doit pas être considéré comme l’unique système d’archivage ou de sauvegarde définitive des documents et informations indispensables à l’activité du Client ou de l’Utilisateur. Le Client demeure responsable de la mise en œuvre d’une politique de sauvegarde adaptée à son activité.

Il appartient au Client et aux Utilisateurs de conserver ou d’exporter les documents et informations dont ils doivent impérativement disposer indépendamment de la Plateforme, notamment lorsqu’ils présentent un caractère essentiel, probatoire, contractuel, comptable ou réglementaire. L’Utilisateur est notamment invité à ne pas attendre la fin de son accès à Adoss pour récupérer les informations qu’il souhaite conserver.

Les modalités de restitution, d’export, de conservation et de suppression applicables à la fin de l’abonnement sont définies dans les conditions contractuelles conclues avec le Client.

Article 10 — Disponibilité de la Plateforme

Adoss met en œuvre les moyens raisonnables permettant l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme. Adoss fournit la Plateforme au titre d’une obligation de moyens.

Compte tenu de la nature des services informatiques, des télécommunications et d’Internet, Adoss ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera de manière permanente, continue, sans interruption, anomalie ou erreur. L’accès peut notamment être temporairement interrompu ou dégradé en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’une évolution technique, d’un incident, d’une défaillance d’un prestataire tiers, d’un problème affectant Internet, d’un événement de cybersécurité ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle d’Adoss.

L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient d’organiser son activité afin de ne pas dépendre exclusivement de l’accès immédiat et permanent à Adoss pour l’accomplissement d’une opération critique ou soumise à une échéance impérative.

Article 11 — Responsabilité

Adoss est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme constitue un outil d’assistance et de gestion et qu’il conserve la maîtrise de son activité professionnelle, de ses dossiers et de ses décisions.

La responsabilité d’Adoss ne pourra notamment être engagée pour un dommage résultant :

• d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
• d’une erreur, omission ou négligence de l’Utilisateur ;
• d’informations ou documents inexacts, incomplets ou obsolètes ;
• d’un mauvais paramétrage ;
• d’une automatisation configurée ou utilisée de manière inadaptée ;
• d’un contenu ou résultat généré automatiquement et utilisé sans les vérifications appropriées ;
• d’une action ou décision prise par l’Utilisateur ;
• d’un accès accordé à un tiers par le Client ou un Utilisateur habilité ;
• d’une utilisation frauduleuse des identifiants imputable à l’Utilisateur ;
• du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations professionnelles, légales, réglementaires, déontologiques ou contractuelles ;
• d’un équipement, logiciel, réseau ou service de télécommunication utilisé par l’Utilisateur ;
• ou d’un fait imputable à un tiers.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, Adoss ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité de la Plateforme, notamment des pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, clientèle, opportunités, contrats, réputation, exploitation ou économies attendues.

Il appartient au Client de disposer des sauvegardes, exports, procédures et moyens organisationnels adaptés à la criticité de son activité et des données qu’il traite. En cas de perte ou d’altération de données imputable à Adoss, les obligations et responsabilités d’Adoss sont appréciées conformément aux dispositions contractuelles applicables, notamment aux CGV, au DPA et aux éventuelles Conditions Particulières conclues avec le Client.

Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 12 — Services et prestataires tiers

Le fonctionnement d’Adoss peut reposer sur des infrastructures, logiciels, interfaces, API ou services fournis par des prestataires tiers. Certaines fonctionnalités peuvent également permettre une interaction avec des services tiers utilisés par le Client.

Adoss ne maîtrise pas la disponibilité, les modifications, interruptions ou conditions d’utilisation propres à ces services tiers. Une interruption, limitation, modification ou cessation d’un service tiers peut entraîner l’indisponibilité temporaire ou définitive de certaines fonctionnalités d’Adoss. Lorsque l’utilisation d’un service tiers est soumise à ses propres conditions, il appartient au Client ou à l’Utilisateur concerné d’en prendre connaissance et de les respecter.

Article 13 — Suspension ou suppression d’un accès

En cas de non-respect des présentes CGU, Adoss peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie de la Plateforme. Adoss peut également intervenir notamment : en cas de risque pour la sécurité de la Plateforme, de ses données ou de ses utilisateurs ; en cas de suspicion de fraude ; en cas d’utilisation manifestement abusive ; à la demande du Client dont dépend le compte ; à la cessation ou suspension de l’abonnement du Client ; en cas d’impayé lorsque les conditions contractuelles applicables le permettent.

Lorsque les circonstances le permettent, le Client ou l’Utilisateur concerné est informé de la suspension. La suspension ou la suppression d’un accès résultant d’un manquement imputable à l’Utilisateur ne donne lieu à aucune indemnisation de celui-ci.

Article 14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme Adoss, son architecture, son interface, ses logiciels, bases de données, fonctionnalités, marques, logos, éléments graphiques et, plus généralement, tous les éléments qui la composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’accès à Adoss confère uniquement à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme pendant la durée de son accès. Aucun droit de propriété sur Adoss n’est transféré à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit notamment, sauf autorisation expresse ou disposition légale contraire, de reproduire, modifier, adapter, distribuer, vendre, louer, décompiler ou procéder à toute opération de rétro-ingénierie sur tout ou partie de la Plateforme. Les données et documents introduits dans Adoss par le Client ou les Utilisateurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 15 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre d’Adoss sont régis, selon les situations, par la Politique de confidentialité d’Adoss et par l’accord relatif au traitement des données personnelles conclu avec le Client.

Lorsque le Client utilise Adoss pour traiter des données personnelles pour les besoins de sa propre activité, les rôles et obligations respectifs du Client et d’Adoss sont définis dans l’accord relatif au traitement des données personnelles applicable.

L’Utilisateur doit utiliser les données personnelles accessibles au moyen d’Adoss uniquement dans le cadre des autorisations qui lui ont été accordées et de ses obligations professionnelles. Il lui appartient de ne pas consulter, extraire, transmettre ou utiliser des données auxquelles il n’est pas autorisé à accéder.

Article 16 — Modification des CGU

Adoss peut faire évoluer les présentes CGU afin notamment de tenir compte des évolutions de la Plateforme, de ses fonctionnalités, de son environnement technique, de ses pratiques ou de la réglementation applicable. La version applicable est identifiée par son numéro de version et sa date de mise à jour.

Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs, Adoss peut en informer les Utilisateurs et demander une nouvelle acceptation des CGU lors d’une connexion ultérieure. Adoss conserve, dans les conditions applicables, la trace de l’acceptation des différentes versions des CGU.

Article 17 — Preuve

Les données, journaux, horodatages et enregistrements informatiques conservés par Adoss dans des conditions permettant raisonnablement d’en assurer l’intégrité peuvent être utilisés pour établir les opérations réalisées au moyen de la Plateforme, notamment la création et l’utilisation des comptes ainsi que l’acceptation des présentes CGU, sous réserve de toute preuve contraire admissible.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Lorsque l’Utilisateur utilise Adoss dans le cadre d’un abonnement souscrit par un Client, les modalités de règlement des différends et les règles de compétence juridictionnelle prévues dans les Conditions Générales de Vente ou les Conditions Particulières applicables au Client prévalent. Dans les autres cas, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative à l’utilisation de la Plateforme ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter Adoss à l’adresse suivante : contact@adoss.fr