Conditions Générales de Vente d'Adoss

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Version des CGV : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 27/08/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ECELD, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 102 110 277, dont le siège social est situé 11 Boulevard de la Grande Thumine, Parc d’Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence, numéro de TVA intracommunautaire FR90 102110277, exploitant la solution logicielle ADOSS, ci-après « ADOSS »,

toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement à des fins professionnelles et souscrivant aux services proposés par ADOSS, ci-après le « Client ».

ADOSS édite une solution logicielle accessible en ligne destinée notamment à accompagner les professionnels de l’expertise dans l’organisation, la centralisation, le suivi et la gestion de leurs dossiers, documents, échanges et tâches associées.

Le Client reconnaît agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs.

Article 1 — Définitions

Pour l’application des présentes CGV :

Abonnement : droit d’accès à la Solution pendant une durée déterminée, selon l’offre souscrite par le Client.

Administrateur : Utilisateur désigné par le Client disposant de droits lui permettant notamment d’administrer son environnement ADOSS et, selon les fonctionnalités disponibles, de créer, modifier ou supprimer des accès Utilisateurs.

Client : professionnel ayant souscrit un Abonnement ou commandé une Prestation auprès d’ADOSS.

Commande : toute souscription à une offre ADOSS, notamment réalisée en ligne, ou toute acceptation d’un devis, bon de commande, proposition commerciale ou autre procédé permettant de matérialiser l’accord du Client.

Compte Client : environnement mis à disposition du Client au sein de la Solution.

Données Client : informations, documents, fichiers, contenus, messages, données personnelles et plus généralement tout élément introduit, importé, transmis, généré ou traité dans la Solution pour le compte du Client.

Données agrégées et anonymisées : informations statistiques, techniques, fonctionnelles ou d’usage produites à partir de l’utilisation de la Solution ou des Données Client après mise en œuvre de mesures d’agrégation et/ou d’anonymisation appropriées, de sorte qu’elles ne permettent plus d’identifier, directement ou indirectement, le Client, ses Utilisateurs, ses propres clients, assurés, partenaires ou toute autre personne concernée.

DPA : accord relatif au traitement des données personnelles conclu entre ADOSS et le Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Documentation : documentation, instructions, guides, informations et ressources éventuellement communiqués par ADOSS concernant l’utilisation de la Solution.

Onboarding : phase initiale de mise en service comprenant, selon l’offre souscrite, les opérations de configuration, paramétrage, accompagnement, formation ou adaptation de l’environnement du Client nécessaires avant l’ouverture des premiers accès.

Prestations : ensemble des prestations complémentaires à l’Abonnement éventuellement commandées par le Client, notamment l’Onboarding, le paramétrage, la formation, l’assistance spécifique ou les développements convenus.

Services Tiers : services, infrastructures, logiciels, API, solutions d’intelligence artificielle, services de stockage, messagerie ou autres technologies fournis par des tiers et susceptibles d’être utilisés pour le fonctionnement de la Solution.

Solution : plateforme logicielle ADOSS et les fonctionnalités mises à disposition du Client dans le cadre de son Abonnement.

Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à tout ou partie de la Solution.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADOSS fournit au Client :

un droit d’accès et d’utilisation de la Solution ;
les fonctionnalités comprises dans l’offre souscrite ;
les éventuelles Prestations commandées ;
les services d’assistance éventuellement associés.

La nature et l’étendue précises des services fournis dépendent de l’offre et des éventuelles options souscrites par le Client.

ADOSS fournit un outil logiciel de gestion et d’assistance.

ADOSS n’exerce pas, au titre de la fourniture de la Solution, l’activité professionnelle du Client et ne se substitue notamment pas à celui-ci dans l’analyse, la conduite, le suivi, le chiffrage, la négociation ou la gestion de ses dossiers.

Article 3 — Documents contractuels

La relation entre ADOSS et le Client est régie, selon leur applicabilité, par les documents suivants :

le devis, bon de commande, proposition commerciale ou conditions particulières acceptés par le Client ;
les présentes CGV ;
le DPA ;
les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ;
les éventuelles annexes ou documents expressément intégrés au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières, le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale acceptés par le Client prévalent sur les présentes CGV.

Pour toute question spécifiquement relative au traitement de données personnelles effectué par ADOSS pour le compte du Client, le DPA prévaut sur les stipulations des CGV, des CGU et des autres documents contractuels ayant le même objet.

Pour les autres matières, les présentes CGV prévalent sur les CGU et les autres documents contractuels de rang inférieur.

Les conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client ne sont pas opposables à ADOSS, même s’ils sont communiqués postérieurement ou préalablement à la Commande, sauf acceptation expresse et écrite d’ADOSS.

Article 4 — Acceptation des documents contractuels

La validation d’une Commande, y compris lorsqu’elle est réalisée en ligne, emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV et du DPA applicables.

Le Client reconnaît avoir eu accès à ces documents préalablement à la conclusion du contrat et avoir été mis en mesure d’en prendre connaissance.

Les CGU régissent l’utilisation de la Solution par les Utilisateurs. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance, s’engage à en informer ses Utilisateurs et se porte fort du respect de celles-ci conformément aux présentes CGV. Chaque Utilisateur est tenu d’accepter les CGU selon le parcours prévu lors de son premier accès à la Solution.

Cette acceptation peut notamment résulter :

de la signature d’un devis ou bon de commande ;
d’une acceptation électronique ;
de la validation d’une Commande en ligne ;
ou de tout autre procédé permettant d’établir l’accord du Client.

La personne procédant à la souscription déclare disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager le Client.

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV préalablement à sa Commande, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la Commande, sous réserve de leur évolution conformément à l’article 26.

ADOSS peut conserver tout élément permettant d’établir l’acceptation des documents contractuels par le Client, notamment leur version, leur date d’acceptation et l’identité de la personne ayant procédé à cette acceptation.

Article 5 — Adéquation de la Solution aux besoins du Client

Le Client reconnaît avoir reçu les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles de la Solution.

Il lui appartient, avant toute Commande, d’évaluer ses propres besoins professionnels, techniques, organisationnels et réglementaires et de vérifier l’adéquation de la Solution à ceux-ci.

Le Client reconnaît notamment que les fonctionnalités d’ADOSS constituent des outils génériques pouvant faire l’objet de paramétrages mais qu’elles ne sauraient couvrir l’ensemble des particularités de son organisation, de ses méthodes de travail, de ses dossiers ou de ses obligations professionnelles.

Toute fonctionnalité, intégration, automatisation ou adaptation spécifique non expressément prévue dans la Commande est exclue du périmètre contractuel.

Le Client reconnaît que la Solution constitue une plateforme informatique complexe dont les conditions réelles d’utilisation dépendent notamment de son environnement technique, de ses équipements, de ses connexions, de ses paramétrages, de ses Utilisateurs et de Services Tiers.

Le Client accepte en conséquence les risques inhérents à l’utilisation d’une solution logicielle accessible en ligne, notamment les risques d’inadéquation à certains besoins particuliers, d’anomalie, de ralentissement, d’interruption ou d’indisponibilité temporaire.

Le Client demeure responsable du choix d’utiliser ADOSS dans le cadre de son activité.

Article 6 — Onboarding et mise en service

La mise en service initiale de la Solution comprend un Onboarding préalable à l’ouverture des premiers accès.

Son contenu, son prix éventuel et, le cas échéant, son calendrier dépendent de l’offre souscrite et sont précisés dans la Commande ou dans les informations présentées lors de la souscription.

L’Onboarding peut notamment comprendre :

l’analyse des besoins et méthodes de travail du Client ;
la configuration initiale de son environnement ;
la création de modèles ou workflows ;
le paramétrage de certaines automatisations ;
l’import ou l’organisation initiale de certaines données ;
la formation initiale des Utilisateurs.

Le Client s’engage à fournir dans les délais raisonnables toutes informations, données, accès, documents, validations et disponibilités nécessaires.

Tout retard, défaut de coopération ou absence de validation imputable au Client peut entraîner un décalage de la mise en service ou une limitation des Prestations sans engager la responsabilité d’ADOSS.

Sauf stipulation contraire dans la Commande, la date de prise d’effet de l’Abonnement est celle indiquée lors de la souscription et n’est pas conditionnée à la date de création effective des accès ni à l’utilisation effective de la Solution par le Client.

L’absence ou le retard d’utilisation résultant du Client, notamment d’un retard dans la transmission des informations, validations ou disponibilités nécessaires à l’Onboarding, ne suspend ni la facturation ni l’exigibilité de l’Abonnement. En cas de retard significatif de mise en service exclusivement imputable à ADOSS, ADOSS peut, selon les circonstances, ajuster la date de prise d’effet ou la facturation correspondante.

Les frais d’Onboarding engagés ou réalisés ne sont pas remboursables en cas de résiliation à l’initiative du Client.

Article 7 — Accès à la Solution

Sous réserve du paiement des sommes dues et de la réalisation des étapes de mise en service nécessaires, ADOSS concède au Client, pendant la durée de son Abonnement, un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Solution. Les premiers accès sont créés à l’issue de l’Onboarding et du paramétrage initial nécessaires à l’ouverture de l’environnement du Client.

Ce droit est exclusivement destiné aux besoins professionnels du Client et à l’utilisation des fonctionnalités prévues dans l’offre souscrite.

Aucun droit de propriété sur la Solution n’est transféré au Client.

Le Client ne peut notamment pas, sauf autorisation écrite préalable d’ADOSS :

mettre la Solution à disposition de tiers autres que les personnes autorisées dans le cadre normal de son activité ;
revendre ou sous-licencier l’accès à la Solution ;
contourner les limitations de l’Abonnement ;
reproduire ou exploiter tout ou partie de la Solution hors des droits accordés ;
tenter d’accéder au code source ou de reconstituer celui-ci, sous réserve des droits impérativement reconnus par la loi ;
utiliser la Solution pour développer, directement ou indirectement, un produit ou service concurrent ;
effectuer ou permettre toute extraction massive non autorisée des éléments composant la Solution.

Article 8 — Utilisateurs et comptes

Le Client détermine les personnes qu’il autorise à accéder à son environnement ADOSS, dans la limite de l’offre souscrite.

Il est responsable :

de l’attribution et du retrait des accès ;
des habilitations accordées ;
de l’exactitude des informations concernant ses Utilisateurs ;
de la confidentialité des identifiants ;
de toutes les actions réalisées depuis les comptes qu’il administre ;
du respect des CGU par ses Utilisateurs.

Le Client s’engage à informer ses Utilisateurs des règles applicables à l’utilisation d’ADOSS et se porte fort de leur respect.

Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes lorsqu’un accès nominatif est prévu.

Tout changement affectant les personnes autorisées doit être répercuté par le Client dans les meilleurs délais.

Le Client informe immédiatement ADOSS de toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission d’un Compte dont il aurait connaissance.

Article 9 — Capacité, Utilisateurs supplémentaires et évolution de l’offre

Chaque offre peut comprendre un nombre déterminé :

d’Utilisateurs ;
de dossiers actifs ;
de capacités de stockage ;
de fonctionnalités ;
d’automatisations ;
d’intégrations ;
ou de tout autre volume d’utilisation.

Ces limites sont précisées dans la Commande ou dans la grille tarifaire applicable.

Tout besoin supplémentaire peut nécessiter la souscription d’une option, d’un pack, d’un Utilisateur supplémentaire ou d’une offre supérieure.

ADOSS peut empêcher techniquement tout dépassement ou proposer au Client de souscrire une capacité complémentaire.

Le Client peut, sous réserve des offres disponibles, augmenter en cours de période contractuelle le nombre d’Utilisateurs, les capacités ou les options souscrites.

Les éléments supplémentaires sont facturés selon les conditions commerciales applicables au moment de leur activation ou selon les modalités prévues dans la Commande.

Sauf accord contraire d’ADOSS, toute augmentation de capacité, d’Utilisateur ou d’option demeure souscrite jusqu’à l’échéance de la période contractuelle en cours.

Toute réduction de l’offre, du nombre d’Utilisateurs, des capacités ou options ne prend effet qu’à la prochaine échéance contractuelle, sous réserve du respect du délai de résiliation applicable.

Article 10 — Évolution de la Solution et nouvelles fonctionnalités

ADOSS peut faire évoluer la Solution pendant la durée du contrat afin notamment :

d’en améliorer les performances ;
d’en renforcer la sécurité ;
d’ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités ;
de l’adapter aux évolutions techniques ou réglementaires ;
de modifier son architecture ou ses Services Tiers ;
de remplacer une technologie ou un prestataire ;
de faire évoluer l’interface utilisateur.

Ces évolutions ne constituent pas un manquement contractuel dès lors qu’elles ne privent pas le Client de manière substantielle des fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite.

ADOSS ne garantit pas le maintien permanent :

d’une fonctionnalité secondaire ;
d’une interface déterminée ;
d’une intégration particulière ;
d’une API ;
d’un Service Tiers ;
d’une technologie déterminée.

ADOSS peut supprimer, remplacer ou adapter une fonctionnalité ou intégration lorsqu’elle devient notamment :

obsolète ;
techniquement difficile ou disproportionnée à maintenir ;
incompatible avec une évolution de la Solution ;
dépendante d’un Service Tiers supprimé ou substantiellement modifié ;
ou lorsqu’un motif de sécurité ou de conformité le justifie.

Lorsque cette évolution affecte substantiellement le cœur de l’offre souscrite, ADOSS s’efforce de proposer une solution de remplacement raisonnable ou une adaptation appropriée de la relation contractuelle.

Toute nouvelle fonctionnalité, nouveau module, nouvelle intégration, nouvelle capacité ou nouveau service peut faire l’objet d’une offre, d’une option ou d’une tarification distincte.

Le fait qu’une nouvelle fonctionnalité soit intégrée à la Solution ne signifie pas qu’elle est automatiquement comprise dans l’Abonnement existant du Client.

ADOSS demeure libre de définir les offres, capacités, fonctionnalités et conditions tarifaires applicables à ses nouveaux services.

Article 11 — Obligations d’ADOSS et nature du service

ADOSS s’engage à fournir la Solution avec le soin normalement attendu d’un professionnel du secteur.

Les obligations d’ADOSS constituent, sauf stipulation expresse contraire, des obligations de moyens.

ADOSS utilise des procédés et techniques adaptés à la fourniture d’une solution SaaS professionnelle.

Le Client reconnaît cependant qu’en raison notamment de la complexité des systèmes informatiques, des réseaux, des logiciels et de leurs interactions, il est matériellement impossible de tester l’ensemble des configurations, usages et circonstances possibles.

ADOSS ne garantit notamment pas :

que la Solution fonctionnera de manière permanente ou ininterrompue ;
que la Solution sera exempte de toute anomalie, erreur, défaut ou dysfonctionnement ;
que toute anomalie pourra être corrigée ;
qu’une correction pourra intervenir dans un délai déterminé ;
que la Solution sera compatible avec toute configuration ou tout équipement ;
qu’aucune donnée ne pourra être temporairement inaccessible ;
que les performances de la Solution demeureront identiques en toutes circonstances ;
que la Solution répondra à tout besoin particulier non expressément contractualisé ;
que son utilisation améliorera la performance, la rentabilité ou les résultats de l’activité du Client ;
qu’elle permettra d’obtenir un résultat professionnel, commercial, financier, juridique ou assurantiel déterminé.

Le Client reconnaît expressément accepter et supporter les risques raisonnablement inhérents à l’utilisation d’une plateforme informatique complexe, notamment les risques d’inadéquation à certains besoins particuliers et d’indisponibilité temporaire de la Solution.

Cette acceptation constitue un élément déterminant de l’équilibre contractuel et économique entre les Parties.

Article 12 — Obligations générales du Client

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément au contrat, à la Documentation, aux CGU et à la réglementation applicable.

Il lui appartient notamment :

de fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
de maintenir ses coordonnées et informations administratives à jour ;
de disposer des équipements, connexions, logiciels et navigateurs nécessaires à l’utilisation de la Solution ;
de maintenir ses équipements, systèmes d’exploitation et navigateurs dans des versions raisonnablement à jour et supportées par leurs éditeurs ;
de disposer d’une connexion Internet adaptée à l’usage de la Solution ;
de sécuriser ses équipements, accès et comptes ;
de gérer les habilitations de ses Utilisateurs ;
de vérifier les informations introduites ou générées dans la Solution ;
de respecter les droits des tiers ;
de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Données Client ;
de respecter ses propres obligations professionnelles et réglementaires ;
de maintenir, lorsqu’une intégration avec un Service Tiers est utilisée, les comptes, abonnements, autorisations et configurations nécessaires à son fonctionnement.

Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de la Solution dépend en partie du respect de ces prérequis.

ADOSS ne saurait être responsable d’une difficulté résultant notamment :

d’un équipement ou logiciel obsolète, défaillant ou incompatible ;
d’une connexion Internet insuffisante ou indisponible ;
d’un navigateur non supporté ou non mis à jour ;
d’une mauvaise configuration du système du Client ;
de restrictions de sécurité, pare-feu, antivirus ou politiques informatiques du Client ;
d’un Service Tiers directement utilisé, administré ou configuré par le Client ;
ou plus généralement d’un environnement technique ne répondant pas aux prérequis raisonnablement nécessaires à l’utilisation de la Solution.

Le Client doit coopérer activement avec ADOSS lorsque cette coopération est nécessaire à l’exécution du contrat ou à la résolution d’un incident.

ADOSS ne peut être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète, tardive ou non actualisée fournie par le Client ou ses Utilisateurs.

Article 13 — Responsabilité professionnelle du Client

ADOSS est une solution technologique d’assistance à la gestion.

Elle ne constitue ni un expert d’assuré, ni un expert d’assurance, ni un avocat, ni un courtier, ni un assureur, ni un professionnel exerçant à la place du Client.

Le Client conserve à tout moment la maîtrise et la responsabilité de son activité professionnelle.

Il demeure notamment seul responsable :

de l’ouverture et du suivi de ses dossiers ;
de ses analyses et appréciations professionnelles ;
des informations communiquées à ses clients, prescripteurs, assureurs, experts, conseils ou autres intervenants ;
des demandes de pièces ;
des documents qu’il utilise ou transmet ;
des montants, évaluations et chiffrages retenus ;
de ses réclamations ;
du respect des délais applicables à ses dossiers ;
des décisions prises à partir des informations disponibles dans ADOSS ;
de la validation de toute production automatisée ou assistée par la Solution.

ADOSS n’intervient pas dans la relation professionnelle entre le Client et ses propres clients, mandants, prescripteurs, assureurs, experts ou autres interlocuteurs.

L’utilisation d’ADOSS ne transfère à ADOSS aucune obligation professionnelle pesant sur le Client.

Article 14 — Automatisations et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités peuvent recourir à des règles automatisées, algorithmes ou technologies d’intelligence artificielle.

Elles peuvent notamment permettre de générer, synthétiser, classer, extraire, suggérer, organiser ou transmettre certaines informations ou actions.

Le Client reconnaît que ces systèmes peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, inadaptés ou nécessitant une vérification.

Sauf lorsqu’une action a été expressément configurée par le Client pour être exécutée automatiquement, les résultats produits constituent des éléments d’assistance et ne sauraient remplacer l’appréciation d’un professionnel compétent.

Lorsque le Client active une automatisation entraînant l’envoi d’un message, d’une demande, d’une relance, d’une notification ou toute autre action sans validation préalable, il reconnaît avoir choisi le fonctionnement concerné et demeure responsable :

de son activation ;
de son paramétrage ;
des destinataires concernés ;
de son maintien dans le temps ;
et des conséquences de son utilisation dans le cadre de son activité.

Il appartient au Client de mettre en place un niveau de contrôle humain approprié à la nature et aux conséquences des traitements réalisés.

ADOSS ne garantit pas l’exactitude matérielle ou professionnelle des contenus produits automatiquement.

Sauf accord exprès contraire du Client, ADOSS n’utilise pas les Données Client sous une forme identifiable afin d’entraîner ou d’améliorer un modèle général d’intelligence artificielle destiné à être utilisé pour d’autres Clients ou pour des finalités étrangères à la fourniture de la Solution.

Article 15 — Données Client et autorisation de traitement

Le Client demeure propriétaire ou titulaire des droits dont il dispose sur les Données Client.

ADOSS n’acquiert aucun droit de propriété sur celles-ci du seul fait de leur traitement dans la Solution.

Le Client demeure responsable :

de leur collecte ;
de leur exactitude ;
de leur qualité ;
de leur licéité ;
de leur contenu ;
des droits permettant leur traitement ;
de leur utilisation dans le cadre de son activité.

Le Client détermine les données qu’il décide d’introduire dans ADOSS.

Il lui appartient de ne pas déposer dans la Solution des données dont le traitement serait interdit ou non autorisé.

Pour les besoins de la fourniture de la Solution, le Client autorise ADOSS ainsi que ses prestataires et sous-traitants habilités à héberger, stocker, reproduire techniquement, transmettre, organiser, traiter et, lorsque cela est nécessaire, accéder aux Données Client dans la stricte mesure nécessaire :

au fonctionnement de la Solution ;
à l’exécution des fonctionnalités demandées par le Client ;
à l’hébergement et au stockage ;
aux sauvegardes techniques ;
à la maintenance ;
au support ;
à la sécurité ;
à la prévention et au traitement des incidents ;
à l’exécution d’automatisations ou intégrations activées ;
et plus généralement à l’exécution du contrat.

Cette autorisation est consentie pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux opérations de restitution et suppression prévues par celui-ci.

Les modalités particulières applicables aux données personnelles traitées par ADOSS pour le compte du Client sont définies dans le DPA.

15.1 Données agrégées et anonymisées – amélioration de la Solution

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, ADOSS peut produire des données statistiques, techniques, fonctionnelles ou d’usage à partir des Données Client et de l’utilisation de la Solution, sous réserve que ces données aient préalablement fait l’objet de mesures d’agrégation et/ou d’anonymisation appropriées de sorte qu’elles ne permettent plus d’identifier, directement ou indirectement, le Client, ses Utilisateurs, ses propres clients, assurés, partenaires ou toute autre personne concernée.

Ces Données agrégées et anonymisées peuvent notamment être utilisées par ADOSS afin :

d’analyser l’utilisation de la Solution et de ses différentes fonctionnalités ;
d’améliorer les performances, l’ergonomie et le fonctionnement de la Solution ;
d’identifier les besoins et pratiques récurrents des utilisateurs ;
de concevoir, améliorer ou faire évoluer les fonctionnalités d’ADOSS ;
d’améliorer les workflows, modèles documentaires, trames, paramétrages, référentiels et autres contenus génériques proposés au sein de la Solution ;
d’établir des statistiques globales et indicateurs de référence relatifs à l’utilisation de la Solution ;
de conduire des travaux internes de recherche, de développement et d’amélioration continue.

ADOSS ne communique pas à un autre Client les Données Client, documents ou contenus propres à un Client et n’utilise pas ces éléments sous une forme identifiable afin de constituer les modèles, référentiels ou contenus proposés aux autres utilisateurs de la Solution.

Les traitements nécessaires à la production de Données agrégées et anonymisées sont réalisés conformément à la réglementation applicable et aux stipulations du DPA.

Les Données agrégées et effectivement anonymisées ainsi produites peuvent être utilisées par ADOSS pendant la durée du Contrat et après son expiration, dès lors qu’elles ne permettent plus d’identifier le Client ou toute personne concernée.

Article 16 — Sauvegarde, export et conservation des données

ADOSS met en œuvre les mesures techniques prévues pour l’exploitation normale de la Solution.

Le Client demeure néanmoins responsable de déterminer les documents et données qu’il doit conserver indépendamment de la Solution au regard de ses obligations professionnelles, réglementaires, contractuelles ou probatoires.

ADOSS ne constitue pas un service d’archivage légal ou probatoire, sauf engagement écrit contraire.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de sauvegarde, d’export ou de conservation complémentaires qu’il estime nécessaires à la continuité de son activité.

À compter de la fin de la relation contractuelle, le Client dispose d’une période de trente (30) jours pour récupérer ou exporter les données mises à sa disposition selon les fonctionnalités proposées par ADOSS.

Il appartient au Client d’effectuer les exports et sauvegardes qu’il souhaite conserver avant l’expiration de ce délai.

À l’issue de cette période, ADOSS peut supprimer les données actives du Client, sauf obligation légale imposant leur conservation.

Les copies résiduelles contenues dans les systèmes de sauvegarde sont supprimées conformément au cycle applicable et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la suppression des données actives, sous réserve des obligations légales et contraintes techniques légitimes.

Après expiration de ces périodes, ADOSS n’est tenue à aucune obligation de restitution, conservation ou reconstitution des données supprimées.

Article 17 — Services et prestataires tiers

Le fonctionnement de la Solution peut reposer en partie sur des Services Tiers, notamment pour l’hébergement, le stockage, la messagerie, les automatisations, les API, l’intelligence artificielle ou d’autres fonctions techniques.

Le Client reconnaît qu’une solution SaaS repose nécessairement sur plusieurs composants, infrastructures et prestataires techniques susceptibles d’évoluer.

ADOSS peut faire évoluer, ajouter ou remplacer ces prestataires lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à l’évolution de la Solution.

Lorsqu’un Service Tiers est directement souscrit, connecté ou activé par le Client, les conditions contractuelles de ce tiers peuvent également s’appliquer entre le Client et celui-ci.

ADOSS ne garantit ni la disponibilité permanente ni le maintien dans le temps d’un Service Tiers.

Une modification, restriction, suspension ou suppression d’un Service Tiers peut notamment entraîner l’adaptation, la suspension ou la suppression d’une fonctionnalité dépendante.

ADOSS ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’une interruption ou d’un dommage exclusivement imputable à un Service Tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle raisonnable, sous réserve de ses propres obligations légales et contractuelles.

Les règles spécifiques relatives aux sous-traitants traitant des données personnelles pour le compte du Client sont prévues par le DPA.

Article 18 — Disponibilité, interruptions et maintenance

ADOSS s’efforce d’assurer un accès fiable et régulier à la Solution.

Aucune disponibilité permanente ou continue n’est toutefois garantie, sauf engagement de niveau de service expressément prévu par écrit dans la Commande.

Le Client reconnaît que la Solution peut être temporairement indisponible ou faire l’objet d’interruptions, notamment :

pour effectuer une mise à jour ;
pour effectuer une opération de maintenance préventive, corrective ou évolutive ;
pour mettre en œuvre une amélioration ;
pour réparer une panne ;
en raison d’une indisponibilité ou saturation de serveurs ;
en raison d’un incident affectant un Service Tiers ;
en cas d’incident de sécurité réel ou suspecté ;
en cas d’atteinte portée ou susceptible d’être portée à la Solution ou aux Données ;
en cas d’incident affectant Internet, les réseaux ou infrastructures de télécommunication ;
en cas d’impayé ou de manquement du Client ;
en cas d’urgence technique ;
en cas de force majeure ;
ou plus généralement lorsque cette interruption apparaît raisonnablement nécessaire à la sécurité, la maintenance ou au bon fonctionnement de la Solution.

ADOSS peut procéder à ces interruptions sans que celles-ci n’ouvrent droit, par elles-mêmes, à indemnisation, remboursement, réduction de prix ou dommages-intérêts, sous réserve des dispositions légales impératives et d’un éventuel engagement de niveau de service expressément contractualisé.

Lorsque cela est raisonnablement possible, ADOSS s’efforce d’informer le Client des maintenances planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif et d’en limiter les conséquences sur son activité.

Les opérations urgentes peuvent être réalisées sans information préalable.

Le Client reconnaît expressément supporter le risque d’indisponibilité temporaire inhérent à l’utilisation d’une plateforme SaaS et s’engage à organiser son activité en conséquence, notamment pour les opérations présentant un caractère critique ou soumises à un délai.

Sauf SLA expressément prévu dans la Commande, aucun taux minimum de disponibilité n’est garanti.

Article 19 — Support

ADOSS fournit une assistance selon les modalités correspondant à l’offre souscrite.

Le support a vocation à assister le Client dans l’utilisation normale de la Solution et dans le traitement des anomalies techniques reproductibles.

Au sens des présentes CGV, une « Anomalie » désigne un dysfonctionnement reproductible de la Solution entraînant une non-conformité substantielle par rapport à son fonctionnement normalement attendu.

Ne constituent notamment pas une Anomalie :

une difficulté résultant d’une mauvaise utilisation de la Solution ;
un défaut de paramétrage imputable au Client ;
le non-respect de la Documentation ou des instructions communiquées par ADOSS ;
une difficulté résultant des équipements, logiciels, réseaux ou systèmes du Client ;
une incompatibilité avec un environnement non supporté ;
un dysfonctionnement provenant exclusivement d’un Service Tiers ;
une interruption prévue dans le cadre des opérations de maintenance ;
une demande d’évolution, d’adaptation ou de nouvelle fonctionnalité.

Pour permettre le diagnostic et le traitement d’une difficulté, le Client s’engage à fournir à ADOSS, dans des délais raisonnables, les éléments utiles pouvant notamment comprendre :

la description précise du problème rencontré ;
les circonstances et étapes permettant de le reproduire ;
des captures d’écran ou messages d’erreur ;
les informations techniques utiles ;
les accès ou autorisations raisonnablement nécessaires ;
la disponibilité d’un interlocuteur compétent lorsque celle-ci est nécessaire au diagnostic.

En cas d’absence, de retard ou d’insuffisance de coopération du Client, ADOSS ne peut être tenue responsable du retard ou de l’impossibilité de diagnostiquer ou corriger la difficulté concernée.

Les délais éventuellement communiqués par le support sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire figurant dans la Commande.

Le support ne comprend pas, sauf accord contraire :

le conseil juridique ;
le conseil en assurance ;
l’expertise d’assurance ou d’assuré ;
l’exécution du travail professionnel du Client ;
la formation permanente de ses nouveaux collaborateurs ;
les développements spécifiques ;
les modifications relevant d’une évolution fonctionnelle ;
les interventions rendues nécessaires par un équipement, logiciel ou service extérieur à ADOSS.

Article 20 — Prix

Les prix applicables sont ceux figurant :

dans la Commande ;
dans le devis accepté ;
ou, à défaut, dans le barème tarifaire applicable lors de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables.

Le prix peut comprendre selon l’offre :

des frais d’Onboarding ;
un Abonnement récurrent ;
des Utilisateurs supplémentaires ;
des packs de capacité ;
des options ;
des Prestations complémentaires.

Les éventuelles réductions de prix sont celles expressément indiquées dans la Commande.

Aucune réduction, remise, ristourne ou escompte n’est applicable sauf accord exprès d’ADOSS.

Article 21 — Facturation, paiement et absence de compensation

Les modalités de facturation sont précisées dans la Commande.

L’Abonnement peut notamment être facturé mensuellement ou annuellement selon l’offre choisie.

Sauf stipulation contraire, les Abonnements sont facturés et payables d’avance pour la période concernée.

Les frais d’Onboarding sont facturés selon les modalités prévues dans la Commande.

Les factures sont établies et transmises par voie électronique, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’engage à maintenir à jour :

ses coordonnées de facturation ;
son adresse électronique ;
ses informations administratives ;
et, lorsqu’un moyen de paiement automatique est utilisé, les informations nécessaires au règlement des sommes dues.

Les paiements sont effectués par les moyens proposés par ADOSS.

Le Client autorise, lorsque le moyen choisi le prévoit, les prélèvements récurrents correspondant aux sommes contractuellement dues.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à leur date d’échéance.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans les meilleurs délais et préciser les motifs ainsi que le montant contesté.

La contestation d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées.

Le Client ne peut procéder unilatéralement à aucune compensation, retenue ou déduction sur les sommes dues à ADOSS en raison d’une créance qu’il prétendrait détenir à l’encontre d’ADOSS, sauf accord écrit de cette dernière ou lorsque les conditions légales de la compensation sont réunies.

Les éventuels frais directement occasionnés par un rejet de paiement ou une opération de recouvrement peuvent être refacturés au Client dans les conditions permises par la loi.

Article 22 — Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la possibilité pour ADOSS de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs, sur justification.

En cas d’impayé, ADOSS peut, après notification restée sans effet pendant un délai raisonnable :

suspendre tout ou partie des accès ;
suspendre certaines fonctionnalités ;
refuser toute nouvelle Prestation ;
rendre immédiatement exigibles les sommes échues ;
résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes.

Lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de rejets de paiement répétés ou de risque manifeste d’impayé, ADOSS peut subordonner la poursuite du service à la régularisation préalable des sommes dues.

La suspension du service pour défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes contractuellement dues.

Article 23 — Durée de l’Abonnement et renouvellement

La durée de l’Abonnement est précisée dans la Commande.

23.1 Abonnement mensuel

Lorsque l’offre est mensuelle, l’Abonnement est conclu pour une période initiale d’un mois puis renouvelé automatiquement par périodes successives d’un mois.

Le Client peut demander sa résiliation à tout moment. Celle-ci prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours.

23.2 Abonnement annuel

Lorsque l’offre est annuelle, l’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze mois, sauf durée différente prévue dans la Commande.

Il est ensuite renouvelé automatiquement pour de nouvelles périodes de même durée.

Le Client peut empêcher son renouvellement en notifiant sa résiliation à ADOSS au plus tard trente (30) jours avant l’échéance de la période annuelle en cours, sauf délai différent indiqué dans la Commande.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’Abonnement est renouvelé pour une nouvelle période annuelle et le prix correspondant devient dû.

L’absence ou la diminution d’utilisation de la Solution pendant une période d’engagement n’affecte pas le montant dû.

Article 24 — Résiliation

Le Client peut mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 23 et, le cas échéant, dans la Commande.

La résiliation d’un Abonnement mensuel prend effet à l’issue de la période déjà facturée.

La résiliation d’un Abonnement annuel prend effet à l’échéance de la période contractuelle en cours.

Sauf disposition légale impérative ou manquement d’ADOSS justifiant la résolution du contrat : les sommes correspondant à une période d’engagement commencée restent intégralement dues et ne donnent lieu à aucun remboursement, même en cas de cessation anticipée d’utilisation de la Solution par le Client.

En cas de manquement grave ou répété par une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant trente (30) jours, sauf manquement justifiant une suspension ou résiliation immédiate.

ADOSS peut notamment suspendre ou résilier immédiatement tout ou partie des accès en cas :

d’utilisation manifestement illicite de la Solution ;
de tentative d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution ;
de fraude ;
de mise à disposition non autorisée de la Solution à des tiers ;
de violation grave des droits de propriété intellectuelle d’ADOSS ;
d’utilisation susceptible d’altérer ou perturber le fonctionnement de la Solution ;
de comportement susceptible de causer un préjudice grave à ADOSS, à ses infrastructures, à ses prestataires ou aux autres utilisateurs.

Article 25 — Conséquences de la fin du contrat

À la date d’effet de la résiliation :

le droit d’utilisation normale de la Solution prend fin ;
les comptes et fonctionnalités peuvent être désactivés ou limités ;
les sommes restant dues deviennent exigibles conformément au Contrat ;
le Client dispose des modalités de récupération de ses données prévues au DPA.

Sauf disposition particulière prévue dans la Commande, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la fin du Contrat pour récupérer ou exporter les données mises à sa disposition dans ADOSS.

Pendant cette période, ADOSS peut maintenir ou mettre à disposition un accès limité, notamment en lecture seule, ou tout autre moyen raisonnable permettant au Client de récupérer ses données. Cette période de réversibilité ne constitue pas une prolongation de l’Abonnement et n’emporte aucun droit à poursuivre l’utilisation normale de la Solution.

À l’issue de cette période, les données sont supprimées dans les conditions prévues au DPA.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat demeurent applicables, notamment celles relatives :

à la propriété intellectuelle ;
à la confidentialité ;
aux responsabilités ;
aux garanties ;
aux paiements dus ;
à la preuve ;
et à la protection des données.

Les modalités de restitution et suppression des Données Client sont celles prévues à l’article 16 et dans le DPA.

Article 26 — Évolution des prix et des CGV

ADOSS peut faire évoluer ses tarifs.

Sauf disposition contraire, une modification tarifaire concernant un Abonnement en cours prend effet au prochain renouvellement de celui-ci.

ADOSS peut également modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

de l’évolution de la Solution ;
de nouvelles fonctionnalités ;
d’évolutions réglementaires ;
de modifications techniques ;
de l’évolution de son organisation ;
de l’évolution de ses Services Tiers ;
de l’évolution de son modèle économique.

Les modifications substantielles applicables à un Abonnement en cours sont portées à la connaissance du Client par un moyen approprié avant leur entrée en vigueur.

Les modifications qui n’affectent pas substantiellement l’équilibre contractuel peuvent entrer en vigueur à la date communiquée par ADOSS.

Les nouvelles CGV sont immédiatement applicables aux nouvelles Commandes.

Article 26 bis — Imprévision et évolution substantielle des conditions d’exploitation

Les Parties reconnaissent que la fourniture d’une solution SaaS peut dépendre de facteurs techniques, économiques, réglementaires ou contractuels susceptibles d’évoluer pendant la durée du contrat.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant excessivement onéreuse ou techniquement disproportionnée l’exécution de tout ou partie des obligations d’ADOSS, notamment en raison :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une nouvelle obligation de conformité ou de sécurité ;
d’une modification substantielle des conditions imposées par un fournisseur ou Service Tiers indispensable ;
d’une augmentation exceptionnelle et substantielle du coût d’une infrastructure, API, service d’intelligence artificielle, hébergement ou autre composant nécessaire à la fourniture de la Solution ;
de la suppression ou de la modification majeure d’une technologie indispensable ;
ou de toute évolution technique ou économique équivalente,

ADOSS pourra proposer au Client une adaptation raisonnable :

des conditions techniques ;
du périmètre du service ;
des fonctionnalités concernées ;
ou des conditions tarifaires.

Les Parties s’efforceront alors de rechercher de bonne foi une solution permettant de poursuivre le contrat dans des conditions raisonnables.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, ADOSS pourra, selon la nature de la difficulté :

supprimer ou remplacer le service ou la fonctionnalité concernée ;
proposer une nouvelle offre ;
ou mettre fin au service affecté moyennant un préavis raisonnable.

Lorsqu’une telle évolution entraîne la suppression substantielle d’un service essentiel déjà payé d’avance et qu’aucune solution équivalente n’est proposée, le Client pourra obtenir le remboursement prorata temporis de la partie du prix correspondant exclusivement à la période non fournie du service concerné.

Article 27 — Propriété intellectuelle

ADOSS et/ou ses concédants demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution et aux éléments qui la composent.

Sont notamment concernés :

logiciels ;
code ;
architecture ;
bases techniques ;
interfaces ;
méthodes ;
modèles génériques ;
workflows génériques ;
automatisations génériques ;
Documentation ;
marques ;
logos ;
contenus ;
savoir-faire.

Le contrat n’opère aucun transfert de ces droits au Client.

Les paramétrages, modèles, automatisations ou workflows développés dans le cadre de l’Onboarding ou de Prestations spécifiques n’emportent aucun transfert des technologies, composants génériques, méthodes, structures, savoir-faire ou éléments préexistants d’ADOSS.

Sous réserve des droits propres du Client sur ses données et contenus, ADOSS demeure libre de réutiliser les méthodes, connaissances techniques, mécanismes génériques, concepts, composants et savoir-faire développés ou acquis à l’occasion de la fourniture de ses services, dès lors qu’ils ne révèlent aucune information confidentielle ni Donnée Client.

Le Client conserve ses droits sur ses Données Client et ses contenus propres.

27.1 Référence commerciale

Le Client autorise ADOSS, pendant la durée du Contrat, à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial et sa marque ainsi qu’à reproduire son logo, aux seules fins d’identifier le Client comme utilisateur ou client de la Solution ADOSS.

Cette utilisation peut notamment intervenir sur le site internet d’ADOSS, ses présentations commerciales, supports de communication institutionnelle, réseaux sociaux et documents commerciaux.

ADOSS s’engage à utiliser ces éléments dans le respect de l’identité visuelle du Client et de manière à ne pas laisser entendre l’existence d’un partenariat, d’une recommandation ou d’un soutien du Client allant au-delà de sa qualité de client de la Solution.

Le Client peut à tout moment s’opposer à cette utilisation ou demander le retrait de ces éléments par simple demande écrite adressée à ADOSS. ADOSS procède au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des supports déjà imprimés ou diffusés qui ne peuvent raisonnablement être modifiés.

Toute publication d’un témoignage, d’une étude de cas détaillée, de données chiffrées propres au Client ou de déclarations attribuées nominativement au Client fait l’objet d’un accord préalable spécifique de celui-ci.

Article 28 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Chaque Partie s’engage à :

n’utiliser ces informations que pour les besoins du contrat ;
en limiter l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître ;
mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection ;
ne pas les divulguer à des tiers sauf nécessité contractuelle ou obligation légale.

Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà publiques sans violation du contrat ;
déjà légitimement connues de la Partie destinataire ;
reçues licitement d’un tiers ;
développées indépendamment ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Cette obligation demeure applicable pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sans limitation de durée lorsque la nature de l’information ou la réglementation l’exige.

Article 29 — Données personnelles

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour les traitements effectués par ADOSS pour le compte du Client dans le cadre de la Solution, le Client agit en principe en qualité de responsable du traitement et ADOSS en qualité de sous-traitant, selon les traitements concernés.

Les droits et obligations des Parties à ce titre sont définis dans le DPA.

Lorsque ADOSS traite certaines données pour ses propres finalités, notamment pour la gestion commerciale, la facturation, la sécurité de ses services ou le respect de ses obligations légales, ces traitements sont réalisés conformément à sa politique de confidentialité.

Article 30 — Responsabilité

30.1 Principe et allocation des risques

Chaque Partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels dans les conditions du droit applicable et sous réserve des limitations prévues au présent article.

ADOSS n’est responsable que des dommages directs, personnels, certains et prévisibles résultant d’un manquement contractuel qui lui est directement imputable.

Le Client reconnaît que la Solution constitue un système informatique complexe et qu’aucun système informatique ou réseau de communication ne peut assurer une disponibilité, une sécurité ou une fiabilité absolues.

Le Client accepte et supporte les risques normaux d’inadéquation, de ralentissement, d’anomalie, d’interruption et d’indisponibilité inhérents à l’utilisation d’une solution SaaS, sous réserve des obligations qu’ADOSS s’est expressément engagée à exécuter.

Une interruption temporaire de la Solution dans les conditions prévues à l’article 18 n’ouvre par elle-même droit à aucune indemnité, sauf engagement contractuel spécifique ou disposition légale impérative contraire.

30.2 Exclusions

ADOSS ne saurait être tenue responsable des dommages ou frais, indirects ou consécutifs, notamment :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de marge ;
perte de bénéfice ;
perte d’exploitation ;
perte d’opportunité commerciale ;
perte de clientèle ;
perte de contrat ;
atteinte à l’image ;
préjudice commercial indirect ;
coût d’acquisition, de déploiement ou d’utilisation temporaire d’une solution informatique alternative ;
coûts supplémentaires de personnel ;
coûts internes de traitement, reprise ou réorganisation ;
coûts de reprise, reconstitution ou ressaisie de données ;
conséquences d’une décision professionnelle prise par le Client ;
conséquences d’une erreur commise dans la gestion d’un dossier par le Client ;
conséquences de l’impossibilité temporaire d’accéder à la Solution lorsque le Client aurait raisonnablement pu mettre en œuvre des mesures alternatives, sauvegardes ou procédures de continuité.

ADOSS ne saurait notamment être responsable d’un dommage résultant :

d’une utilisation non conforme de la Solution ;
d’une erreur ou négligence du Client ou d’un Utilisateur ;
d’une information erronée ou incomplète fournie par le Client ;
d’un défaut de vérification d’un contenu automatisé ;
d’un paramétrage choisi ou validé par le Client ;
d’une automatisation activée par le Client ;
de la compromission d’identifiants imputable au Client ;
d’un équipement, logiciel, réseau ou environnement technique du Client ;
du non-respect des prérequis techniques applicables ;
d’une incompatibilité avec un environnement non expressément supporté ;
d’une défaillance de la connexion Internet du Client ;
d’un défaut de coopération du Client empêchant ou retardant le diagnostic ou la correction d’un incident ;
d’un événement échappant raisonnablement au contrôle d’ADOSS ;
d’un Service Tiers lorsque le dommage est exclusivement imputable à celui-ci et qu’ADOSS a satisfait à ses propres obligations ;
d’un événement de force majeure.

30.3 Données

ADOSS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues pour protéger les Données Client dans le cadre de ses obligations contractuelles et réglementaires.

Aucun système informatique ne permettant toutefois de garantir une sécurité ou une disponibilité absolue, la responsabilité d’ADOSS en cas de perte, altération ou indisponibilité de données ne peut être engagée qu’en cas de manquement directement imputable à ADOSS.

Le Client demeure responsable :

de la conservation des pièces dont il doit légalement ou professionnellement disposer ;
de la réalisation des exports qu’il juge nécessaires ;
et de l’organisation de la continuité de son activité en cas d’indisponibilité temporaire de la Solution.

ADOSS ne garantit pas la possibilité de reconstituer une donnée ou un document supprimé conformément au contrat.

30.4 Plafond de responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale cumulée d’ADOSS, toutes causes et tous faits générateurs confondus, au titre d’un même contrat et sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à ADOSS au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Lorsque le contrat est en vigueur depuis moins de douze mois, le plafond correspond aux sommes effectivement payées depuis sa prise d’effet.

Ce plafond constitue un élément essentiel et déterminant de l’équilibre économique du contrat et de la fixation du prix de la Solution.

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas dans les hypothèses où leur application est interdite par une disposition légale impérative.

Article 31 — Garantie du Client et recours de tiers

Le Client garantit ADOSS contre toute réclamation, demande, action, procédure ou recours d’un tiers résultant :

d’une violation des présentes CGV ou des CGU par le Client ou ses Utilisateurs ;
d’une utilisation illicite ou abusive de la Solution ;
d’une violation de la réglementation applicable par le Client ;
d’une atteinte aux droits d’un tiers ;
d’une Donnée Client, d’un document ou d’un contenu introduit, utilisé ou transmis par le Client ;
d’un message, document, demande, relance ou autre communication réalisée sous la responsabilité du Client ;
d’une automatisation configurée ou activée par le Client ;
ou plus généralement de l’exercice de l’activité professionnelle du Client.

Sous réserve d’avoir été informé dans un délai raisonnable de la réclamation concernée, le Client prendra en charge les conséquences financières directement supportées par ADOSS du fait d’une telle réclamation lorsque celle-ci est imputable au Client, notamment les condamnations, indemnisations transactionnelles et frais raisonnables de défense, dans les conditions permises par la loi.

ADOSS conserve le droit de participer à sa défense et le Client s’engage à lui fournir les informations et éléments raisonnablement nécessaires.

La présente garantie ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte directement d’un manquement imputable à ADOSS.

Article 32 — Assurance

Chaque Partie déclare être titulaire des assurances raisonnablement nécessaires à l’exercice de son activité.

Le Client demeure responsable de vérifier que ses assurances professionnelles couvrent :

son activité ;
ses responsabilités professionnelles ;
l’utilisation de solutions numériques ;
et, le cas échéant, les conséquences d’une interruption de ses outils informatiques.

Article 33 — Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours et empêche substantiellement l’exécution du contrat, chaque Partie pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre au titre de cette résiliation.

Article 34 — Sous-traitance

ADOSS peut recourir à des prestataires et sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des services.

ADOSS demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par le contrat.

Lorsque ces prestataires interviennent en qualité de sous-traitants ultérieurs au sens de la réglementation sur les données personnelles, leur intervention est régie par le DPA.

Le recours à un prestataire technique ou à un Service Tiers ne crée aucune relation contractuelle entre ce prestataire et le Client, sauf lorsque le Client souscrit ou active directement le service concerné.

Article 35 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, ADOSS peut mentionner la dénomination sociale et le logo du Client dans une liste de références commerciales, notamment sur son site internet et ses supports commerciaux.

Toute étude de cas détaillée, témoignage attribué ou communication révélant des informations relatives aux dossiers du Client nécessite son accord préalable.

Le Client peut retirer son autorisation pour l’avenir sur simple demande.

Article 36 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’ADOSS.

ADOSS peut transférer le contrat dans le cadre notamment d’une restructuration, fusion, acquisition, cession de fonds, apport d’activité ou transfert de l’activité ADOSS, sous réserve que le successeur reprenne les obligations correspondantes.

Article 37 — Indépendance des Parties

Les Parties demeurent des cocontractants indépendants.

Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat général, une relation de travail, une agence commerciale ou une représentation.

Le Client exerce son activité professionnelle en toute indépendance.

Article 38 — Nullité partielle

Si une disposition du contrat est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation valide se rapprochant autant que possible de son objectif économique et juridique initial.

Article 39 — Tolérance

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir temporairement d’un manquement de l’autre Partie ne saurait constituer une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 40 — Preuve

Les Parties reconnaissent la valeur probante des documents et échanges électroniques.

Les journaux techniques, historiques de connexion, traces informatiques, validations électroniques, courriers électroniques, données de facturation et enregistrements générés par les systèmes d’ADOSS peuvent être produits à titre de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables.

Article 41 — Notifications

Les notifications relatives à l’exécution du contrat peuvent être adressées aux coordonnées communiquées par les Parties.

Le Client est responsable de maintenir ses coordonnées administratives et électroniques à jour.

Les notifications importantes peuvent notamment être adressées à l’adresse électronique de l’Administrateur ou du représentant contractuel du Client.

Pour ADOSS, les notifications peuvent être adressées à : contact@adoss.fr

Article 42 — Intégralité de l’accord

Les documents contractuels définis à l’article 3 expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant leur objet.

Ils remplacent tout échange, proposition ou engagement antérieur portant sur le même objet qui ne serait pas expressément repris dans les documents contractuels.

Les présentations commerciales, démonstrations, maquettes, feuilles de route ou annonces de fonctionnalités futures n’engagent ADOSS que lorsqu’elles sont expressément intégrées à la Commande.

Article 43 — Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté relative à l’exécution du contrat, les Parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire, sauf urgence, mesure conservatoire ou prescription imminente.

Toute réclamation doit être adressée à : contact@adoss.fr et comporter les éléments permettant d’identifier le Client, le contrat concerné, la nature de la difficulté et, dans la mesure du possible, les éléments justificatifs correspondants.

Article 44 — Droit applicable

Les présentes CGV et l’ensemble de la relation contractuelle entre ADOSS et le Client sont soumis au droit français.

Article 45 — Juridiction compétente

EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT, ET APRÈS ÉCHEC D’UNE TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL D’ECELD, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE APPLICABLES.

Article 46 — Identification et coordonnées

ADOSS est une solution exploitée par ECELD.

ECELD
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 11 Boulevard de la Grande Thumine, Parc d’Ariane – Bâtiment E1, 13090 Aix-en-Provence
RCS Aix-en-Provence : 102 110 277
SIREN : 102 110 277
TVA intracommunautaire : FR90 102110277
Contact : contact@adoss.fr
Site internet : www.adoss.fr